J-15 avant la date butoir de dépôt des EPRD médico-sociaux

Depuis plusieurs semaines, tous les établissements et services médico-sociaux, soumis au dépôt obligatoire des Etats Prévisionnels des Recettes et des Dépenses en 2017 (Cf. fiche technique FEHAP), peuvent avoir accès à la plate-forme CNSA de dépôt des EPRD « ImportEPRD ».

Pour rappel, les gestionnaires de ces structures doivent se connecter à l’application « ImportEPRD » afin de pouvoir créer leur dossier EPRD, puis transférer les différents documents obligatoires. Les cadres et annexes normalisés à remplir sont disponibles sur le site de la DGCS .

La FEHAP alerte ses adhérents sur le fait que le dépôt doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la notification des tarifs et au plus tard le 30 juin 2017. Malgré le lancement tardif de la campagne budgétaire PA/PH 2017, cette date butoir d’envoi des EPRD n’a pas été officiellement repoussée. En dehors d’un accord formel de votre ARS/CD, la date du 30 juin est maintenue.