La campagne budgétaire 2015 des structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est lancée

L’arrêté du 15 septembre 2015, paru au Journal Officiel du 8 octobre 2015, fixe pour l’année 2015 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des structures médico-sociales accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

- appartements de coordination thérapeutique,
- lits halte soins santé,
- centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue,
- centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
- lits d’accueil médicalisés,
- expérimentation "Un chez soi d'abord",
- communautés thérapeutiques.

La campagne budgétaire commence à compter du 9 octobre 2015, et prendra fin au terme du délai de 60 jours calendaires, le 7 décembre 2015.

L'arrêté du 12 août 2015 a fixé pour ces structures en 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses à 530 millions d’euros.

L’instruction du 15 septembre 2015 définit les modalités de la campagne budgétaire :

L'enveloppe de crédits 2015 dédiés aux ESMS spécifiques est de 530 M€, soit un taux de progression de +4,75% par rapport à 2014. Le montant de mesures nouvelles disponibles en 2015 est de 4,58 M€. 

Mesures de reconduction et extensions en année pleine 

Les structures bénéficient en 2015 d’un taux de reconduction global de 0, 56 % (0,75 % pour la masse salariale et taux nul pour l’effet prix), ce qui représente 2,846 M€ de crédits. 

Mesures nouvelles 

Le montant des mesures nouvelles 2015 pour les structures d’addictologie est fixé à 1,927M€. 

Enquêtes relatives à la campagne de tarification 2014 et 2015

L'instruction constate que l’enquête tarifaire de 2014 fait ressortir une sous-consommation globale de 3 M€, "essentiellement due à la date tardive de publication de l’instruction de campagne budgétaire 2014, qui n’a pas permis aux services déconcentrés d’allouer l’intégralité des crédits dans le temps imparti".

L’enquête tarifaire 2014 est reconduite en 2015 pour l’ensemble des ESMS financés sur la dotation régionale limitative. 

Traitements de substitution nicotiniques dans les CSAPA : 0,6 M€ sur 6 mois

Cette mesure est destinée à mettre à disposition des usagers de CSAPA une amorce de traitement par TSN. Le forfait d’aide au sevrage tabagique de 50 euros est triplé pour les femmes enceintes et les 20-25 ans, ainsi que, depuis le 1er juillet 2015, pour les personnes de 25 à 30 ans, les bénéficiaires de la CMU-C et les patients en ALD cancer.

Antennes et consultations avancées de CSAPA, dispositifs mobiles de CAARUD : 0,81 M€ sur 4 mois

Déploiement de 30 antennes, 37 consultations avancées de CSAPA et 12 dispositifs mobiles de CAARUD. 

Renforcement des CSAPA référents : 0,4 M€ sur 4 mois

Conformément au nouveau schéma organisationnel de prise en charge des addictions en détention, l’objectif est de renforcer l’action d’un acteur de terrain en matière de prise en charge des addictions à l’intérieur des établissements pénitentiaires et de préparer au mieux la sortie afin de garantir la continuité des soins.

Les crédits 2015 sont destinés à renforcer de 0.5 ETP de travailleur social les CSAPA référents intervenant dans des établissements pénitentiaires de grande capacité (plus de 500 détenus).

Pour 2015, le coût d’un 0,5 ETP de travailleur social chargé est valorisé à 20 000€ ; pour tenir compte du surcoût des structures dans les départements d’outre-mer, une majoration de 20% est appliquée. 

Tests rapides d'orientation diagnostique VIH en CAARUD et en CSAPA : 0,116 M€ sur 4 mois

Poursuite du déploiement des TROD VIH en CAARUD et mise à disposition dans les CSAPA. Les crédits sont destinés à couvrir le coût de développement de cette activité, incluant la formation du personnel, l’achat des TROD et les frais liés à leur utilisation, ainsi que le traitement des déchets liés à cette activité.

L’enveloppe 2015 se répartit entre les CAARUD et les CSAPA en fonction des files actives. Les crédits délégués en 2015 complètent ceux délégués en 2014 pour les CAARUD.

Appartements de coordination thérapeutique : 0,95M€ sur 4 mois

Au regard des besoins exprimés par les ARS, une enveloppe de 0,9M€ a été réservée à la création /extension de 90 places d’ACT en 2015 sur 4 mois.

Cette enveloppe correspond à une valorisation des places sur 4 mois, soit à compter du 1er septembre 2015, sur la base d’un coût annuel à la place de 31 802 € en métropole.

La répartition des crédits correspondant aux 90 places (cf. annexe 1 de l’instruction) tient compte du taux d’équipement en ACT des régions, des indicateurs de précarité, du nombre de personnes recensées en affection longue durée VIH, hépatites et diabète dans ces régions. 

Lits halte soins santé

En 2015, il sera créé 50 nouveaux lits sur 3 mois, soit une enveloppe de 0,508M€ au total. Le prix de journée d’un lit LHSS s’élève à 111,68 €/lit/jour (cf. annexe 5 de l’instruction). 

Lits d’accueil médicalisés

En 2015, il est créé 75 nouveaux lits financés sur 2,6 mois (précisément 80 jours), soit une enveloppe de 1,187M€ au total. Le prix de journée d’un lit LAM s’élève à 197,98€/jour/lit. Recensement par région du nombre de lits antérieurement créés et mesures Nouvelles : cf. annexe 6 de l’instruction. 

Rapports d'activité des structures "Addictologie"

Les annexes 8, 9 et 10 de l’instruction présentent les formulaires des rapports d’activité des CSAPA (ambulatoire/structures avec hébergement) et des CAARUD pour 2015.