La revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile est l’une des mesures phares de la loi ASV. Décryptage de l’acte II de l’APA

À partir du 1er mars 2016, certains montants plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile sont relevés et le calcul du reste à charge des personnes percevant l'APA est modifié. Le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif fixe l’acte II de l’APA et prévoit :

 1)    La réalisation d’une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de l’aidant, pour élaborer des plans d’aide plus diversifiés dans la perspective d’appréhender globalement la situation de la personne, dans son environnement :

L’équipe médico-sociale identifie notamment des aides utiles au bénéficiaire et à son aidant, le cas échéant des aides techniques et travaux d’adaptation du logement susceptibles d’être pris en charge dans le cadre de la conférence des financeurs.

 2)    Une augmentation des plafonds APA :

  • GIR      1 : 1 713,08€ (+ 400€)
  • GIR      2 : 1 375,54€ (+ 250€)
  • GIR      3 : 993,88€ (+ 150€)
  • GIR      4 : 662,95€ (+ 100€)

                                                                                                                                                                 

 3)    Un dépassement de ces plafonds pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé :

L’aidant est celui qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peut être remplacé pour se faire.

Droit au répit de l’aidant : majoration du montant du plan d’aide de 500€ maximum par an, soit 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (MTP)

Relais en cas d’hospitalisation : possibilité de majoration des plans d’aide au-delà des plafonds, soit  0,9 fois le montant mensuel de la MTP

 Le décret précise les modalités d'application des situations pouvant faire l'objet de l'augmentation ponctuelle du plafond APA ainsi que les conditions dans lesquelles la demande d'aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence.

 4)    Reforme le barème de participation financière des bénéficiaires pour réduire le reste à charge :

 Dégressivité de la participation financière du bénéficiaire en fonction des revenus et du montant du plan d’aide :

  

 

5)    La possibilité de forfaitiser l’APA et la participation du bénéficiaire en cas de recours à un SAAD financé par forfait global dans le cadre d’un CPOM

 6)    Simplifie l’attribution de l’APA et son versement

 7)    Fixe les montants des plans d’aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l’objet d’un réexamen et le cas échéant d’une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds APA au 1er mars :

L’article 93 de la loi ASV précise qu’au plus tard avant le 1er janvier 2017, un réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l’APA à cette même date doit être effectué et ce, si le montant du plan d'aide excède les seuils suivants (= plan saturé avant l’entrée en vigueur de l’acte II de l’APA) :

 

  • GIR      1 : 1 260€
  • GIR      2 : 1 080€
  • GIR      3 : 810€
  • GIR      4 : 540€

Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé. Au terme de ce délai, les personnes bénéficiant de l’APA dont la situation n'a pas été réexaminée bénéficient, jusqu'à la notification de la décision du président du conseil départemental, d'une majoration proportionnelle du montant de leur plan d'aide. Le décret précise les modalités  de cette majoration.

Pour télécharger le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, cliquez ici