Le cahier des charges relatif au fonctionnement des ITEP et des SESSAD en dispositif intégré est paru

Le décret du 24 avril 2017 définit le cahier des charges relatif au fonctionnement en dispositif intégré, concernant les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

Ces structures peuvent fonctionner en dispositif intégré dans le cadre d'une convention conclue notamment avec la MDPH, l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt.

Il est rappelé que toute référence aux SESSAD dans le cahier des charges fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP.

Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les ITEP et les SESSAD, pour permettre une meilleure fluidité des parcours. Ainsi, les termes « dispositif ITEP » caractérisent le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD.

Le décret précise notamment les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation d'un élève par l'équipe de suivi de la scolarisation dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.

Le cahier des charges fixe les conditions relatives :

- au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif intégré ITEP et à la convention qui le traduit,
- au parcours de l'enfant ou du jeune,
- à la place des titulaires de l'autorité parentale,
- à la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de liaison,
- au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD,
- aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD,
- au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du handicap, allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

Le décret comprend en annexe 2 les modalités d'établissement du bilan annuel pour les structures prenant part au "dispositif ITEP".