Les SAAD pris en compte dans FINESS

Une instruction  permet une meilleure prise en compte des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Cette instruction fait suite à la parution du décret du 16 décembre 2016 relatif à la transmission des actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale.

Rappellons qu'actuellement, le FINESS ne répertorie pas l'intégralité des SAAD car seuls les services autorisés par le Conseil Départemental y sont visibles. Ainsi, ne sont pas inscrits à ce répertoire:

  • certains services d'aide prestataires anciennement agréés qui ont basculé dans le régime obligatoire de l'autorisation
  • les services d'aide mandataires, toujours agréés par la DIRECCTE. 

Cette instruction a pour notamment pour objectif de définir les nouvelles modalités d’enregistrement des SAAD dans FINESS. Elle précise les impacts liés à la nouvelle répartition des catégories FINESS aux autorités d’enregistrement et vient notamment clarifier la répartition des compétences entre ARS, départements et services déconcentrés, par exemple lorsqu'un SAAD intervient auprès de plusieurs types de publics.

Elle "optimise la nomenclature FINESS pour assurer une identification simplifiée des activités liées aux services à domicile" : concrètement, les SAAD pouvaient être enregistrés dans six catégories et désormais il n'y aura plus qu'une seule catégorie "SAAD". Elle constitue ainsi une "première étape pour faciliter le travail de la CNSA, qui doit inclure les SAAD au portail dédié aux personnes âgées".

L'instruction rappelle que la transmission des actes d'autorisation par les départements aux ARS ou représentants de l'État, pour les nouveaux services autorisés, doit être achevée au 1er juillet 2018.

L'instruction en elle même est complétée par des fiches techniques sur les différentes actions à mener et par des outils visant à faciliter le travail des ARS et départements.