Les tarifs plafonds 2018 pour les CHRS sont parus

L’arrêté du 2 mai 2018 fixe pour 2018 les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondant à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée. Pour les établissements dont les tarifs appliqués se situent au-dessus de ces tarifs, il fixe également  des règles de convergence. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d'outre-mer.

Les tarifs plafonds sont opposables aux établissements pour l'exercice 2018 à l'exception des structures ayant conclu :

- un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018,

- ou un avenant au contrat à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si le contrat le prévoit.

Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Les établissements dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31.12.2017 dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, perçoivent pour 2018 au titre de ce ou ces GHAM un financement maximal égal au financement accordé en 2017, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé. 

L’arrêté prévoit également que l'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur, afin de tenir compte des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté.

Pour rappel, les organisations représentant l'ensemble des structures d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en situation de grande exclusion avaient écrit au Premier ministre dans un courrier commun le 5 mars 2018, afin d'appeler son attention sur les menaces qui pèseraient sur le financement des CHRS, structures qui accueillent et insèrent plus de 43.000 personnes sans domicile.