Loyer et redevances maximum des conventions conclues au titre de l'aide personnalisée au logement : barème 2016

L’Avis du 12 avril 2016 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH), fixe les loyers et redevances maximum des nouvelles conventions conclues au tire de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi que les modalités de révision des loyers et redevances des conventions APL en cours.

Pour 2016, les loyers maximums des conventions en cours ou signées dans le courant de l’année  seront révisées sur la base de 0,08 % (0,57% en 2015), conformément aux dispositions de l’article L353-9-2 du CCH et en fonction de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente. Il est rappelé que les valeurs fixées dans cet avis constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les services de l’État en charge du conventionnement devront être particulièrement attentifs à la fixation de ces loyers maximums.