Loyer et redevances maximum des conventions conclues au titre de l'aide personnalisée au logement : barème 2017

L'avis du 17 février 2017 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH), fixe les loyers et redevances maximum des nouvelles conventions conclues au tire de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi que les modalités de révision des loyers et redevances des conventions APL en cours.

Les loyers maximums des conventions en cours ou signées dans le courant de l’année sont révisées sur la base de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente conformément aux dispositions de l’article L353-9-2 du CCH. La valeur de cet indice en 2016 étant égale à 0%, pour 2017, les valeurs sont donc identiques à celle de 2016 pour les nouvelles conventions. Les loyers et redevances maximaux restent identique à 2016 pour l'année 2017 également.