Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : instruction du 9 janvier 2018

L’instruction du 9 janvier 2018 précise les principales dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - services mandataires, personnes physiques exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d’un établissement public - prévues par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et ses textes d’application.

Dispositions communes à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

Généralisation du document individuel de protection des majeurs

L’obligation d’élaborer et de remettre aux personnes protégées le document individuel de protection des majeurs est étendue à l’ensemble des mandataires. Auparavant, seuls les services mandataires étaient soumis à l’obligation. Ce document établi avec la participation de la personne protégée a pour objet de formaliser la prise en charge et l’accompagnement prévus, de renforcer l’individualisation de la mesure de protection et d’associer la personne protégée à sa protection. Le contenu minimal du document est déterminé à l’article D. 471-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Encadrement du cumul de plusieurs modes d’exercice de l’activité de mandataire

le cumul est autorisé sous réserve que soient garantis l’indépendance du mandataire, le respect des droits et libertés des personnes protégées et la continuité de leur prise en charge.

Afin de garantir l’indépendance du professionnel chargé de la protection, les droits et libertés des personnes protégées et la continuité de leur prise en charge, dans le respect des principes constitutionnels de liberté du travail, notamment dans sa composante de libre exercice d’une activité professionnelle, et de liberté d’entreprendre, quatre axes ont été retenus pour déterminer les conditions dans lesquelles le cumul est autorisé :

1 er axe : une limitation du volume d’activité pour chacun des modes d’exercice
2ème axe : la recherche d’une meilleure compatibilité entre les modes d’exercice
3ème axe : la séparation des activités afin de préserver l’indépendance du professionnel et la confidentialité des informations dans l’exercice de chacune de ses activités
4ème axe : la mise en place de moyens destinés à assurer la continuité de prise en charge

Ces axes concernent notamment le cumul de l'exercice à titre individuel et de l'exercice en qualité de salarié ou d'agent public (délégué d’un service mandataire ou préposé d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social), et le cumul de plusieurs modes d'exercice en qualité de salarié ou d'agent public.

L’instruction définit les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires pour l’élaboration du schéma régional des mandataires judiciaires.


La nouvelle procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel est également décrite : préparation de l’appel à candidatures et mise en œuvre de la procédure, nouvelles demandes d’agrément, etc.