Mayotte : extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés

L’ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017 étend les compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à Mayotte.

L'article 1er étend au Département de Mayotte les dispositions de droit commun relatives au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, tous deux versés en complément de l'AAH, sous réserve d'une adaptation afin de tenir compte de l'absence de versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à Mayotte. 
L'article 2 procède à la mise en cohérence des dispositions du Code de l'action sociale et des familles rendue nécessaire par l'extension de ces compléments à Mayotte. L'article 3 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er décembre 2017.  

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.