Mineurs non accompagnés : la procédure d’évaluation relève de la compétence des Conseils départementaux

Compétence partagée

Saisi par l’Association des départements de France (ADF) ,  le Conseil d’Etat devait déterminer si les dispositions du décret du 24 juin 2016, pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, procédaient à un transfert ou à une extension de compétences de l’autorité judiciaire aux départements.

En s’appuyant sur les dispositions de l’article R. 221-11 du CASF introduites par l’article 1er du décret attaqué, la Haute juridiction rappelle que «  la mission d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés implique nécessairement que les départements puissent apprécier, sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement les conditions légales pour l'obtenir, dont celle de minorité ».

En revanche, le dispositif d'évaluation n'a pas pour objet « de déterminer la date de naissance des demandeurs, mais seulement d'apprécier la vraisemblance des affirmations de la personne se déclarant mineure et, le cas échéant, avec le concours des services compétents de l'Etat, de procéder à la vérification des éléments d'identification qu'elle détient ».

Par conséquent, et contrairement à ce que soutient l’ADF, le Conseil d’État estime que le décret du 24 juin 2016 n’a eu « ni pour objet ni pour effet de transférer aux départements des missions que la loi confierait à l’État, notamment en matière d’état civil des personnes, ou d’empiéter sur de telles compétences ».

Modalités de financement

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat précise également que le décret attaqué prévoit un remboursement forfaitaire des dépenses engagées par les départements pour la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs.  Les modalités de ce remboursement sont définies par  le  comité de gestion du Fond national de financement de la protection de l'enfance.

Par conséquent, « le décret ne méconnait pas l'article 72-2 de la Constitution en transférant aux départements une compétence de l'Etat sans leur attribuer les ressources nécessaires »

Orientations des personnes reconnues mineures

Les modalités d’établissement de la clé de répartition propre à chaque département, définies par le décret du 24 juin, étaient également contestées par l’ADF au motif qu’elles porteraient atteinte au pouvoir d’appréciation des magistrats.

Pour le Conseil d’Etat, et au regard des dispositions des articles 375 – 5 du code civil et L. 221-2-2 et R 221-13, « les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance se voient fixer des objectifs de capacités d’accueil des mineurs privés de la protection de leur famille, en fonction, essentiellement, de critères démographiques, et […]  le procureur ou le juge des enfants, selon le cas, est informé de ces objectifs et du nombre de mineurs privés de la protection de leur famille accueillis dans chaque département, de façon à pouvoir prendre sa décision en s’assurant des modalités d’accueil du mineur »

Ainsi, ces dispositions  « ne sauraient remettre en cause le pouvoir d’appréciation de ces magistrats et ne fixent pas d’autre critère que celui de l’intérêt de l’enfant mais facilitent, dans cet intérêt, son orientation vers un département d’accueil à même de le prendre en charge ». 

Conseil d’Etat – arrêt du 14 juin 2016