Participation des personnes au fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement vers l'insertion et le logement - dispositif de veille sociale

Le décret du 6 novembre 2015 introduit de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er mai 2016, concernant le renforcement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d’hébergement ne relevant pas du régime de l’autorisation, et le dispositif de veille sociale.

Les structures concernées par le décret sont :

- les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation, qui accueillent des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant,

- les structures de la veille sociale,

- les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

L'article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles rend applicable aux centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation, accueillant des personnes ou familles sans domicile, les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles confie au SIAO le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département.

En application de ces dispositions légales, ledit décret prévoit que les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation mettent en place un conseil de vie la sociale (CVS) ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Il précise également que le SIAO gère le fonctionnement du numéro d’appel unique « 115 », et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale.