Evaluation de la perte d'autonomie : diffusion du référentiel d’évaluation multidimensionnelle pour les équipes médico-sociales "APA" du département

Dans son axe sur l’accompagnement de la perte d’autonomie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (notamment l’article 41) prévoit de revaloriser et d’améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, et précise que le plan d’aide APA est arrêté sur la base de l'évaluation multidimensionnelle réalisée par les équipes médico-sociales (EMS) du conseil départemental.

Un référentiel d’évaluation multidimensionnelle a ainsi été élaboré par la CNSA avec l’aide de 29 départements volontaires.

Son objectif est de fournir un socle commun, une approche globale à l’évaluation réalisée par les équipes médico-sociales départementales qui pourront dès lors:

  • Elaborer un plan d’aide ou de compensation adapté à la personne, comprenant toutes les aides nécessaires;
  • Donner des préconisations pour les aidants.

Cet outil a pour vocation d’aller au-delà de la grille AGGIR, considéré comme l’outil de référence pour évaluer la perte d’autonomie, en prenant aussi en compte de nombreux éléments sur l’environnement de la personne : sa santé, ses aspirations, son mode de vie, ses relations sociales et ses activités, l’aide apportée par l’entourage et les professionnels et notamment l’évaluation et les besoins du proche aidant, les aides techniques, la situation budgétaire, le logement et son aménagement, les services de proximité, etc.

Suite à la présentation de cet outil qui avait été faite en juin par la CNSA aux fédérations du secteur, des expérimentations du référentiel ont eu lieu entre juin et septembre 2016 (soit 4 mois). L’outil a été expérimenté dans 46 départements auprès de plus de 1 000 personnes âgées afin de « tester si le référentiel d'évaluation est complet, s'il est opérationnel et pertinent pour les EMS APA dans leurs pratiques ».

Le principal frein soulevé jusqu’à présent lors de l’utilisation de cet outil est le temps d’adaptation conséquent qui peut être nécessaire aux équipes APA pour s’approprier ce référentiel. La FEHAP s’interroge quant à elle sur une articulation possible avec Serafin-PH qui établit une nomenclature des besoins pour les personnes en situation de handicap.

La CNSA a annoncé que l’accompagnement à l'appropriation de l'outil se ferait en plusieurs temps:

  • Un guide d'utilisation et un outil de recueil de données seront prochainement mis à disposition des équipes ;
  • Dans un second temps, des rencontres interdépartementales seront organisées au premier semestre 2017 pour présenter les travaux ;
  • Finalement, un dispositif de formation sera déployé en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au cours du second semestre. 

L’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, qui vient d’être publié, reprend l’outil élaboré par la CNSA et testé sur 46 départements.

A noter que si les items du référentiel doivent se retrouver en substance dans l’évaluation faite par les équipes  « APA », la forme de l’outil de recueil des informations est laissée libre.

En termes de perspectives, il est envisagé une mise en cohérence avec l’outil évaluation multidimensionnel à destination des gestionnaires de cas MAIA (prévu dans le plan maladies neurodégénératives).

Quant à l’entrée en vigueur de ce référentiel, elle a été fixée au 1er avril 2017. Dans l’intervalle, et à titre transitoire, le guide d’évaluation de la personne âgée en perte d’autonomie, présent en annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles, et dont s’est inspiré le référentiel d'évaluation multidimensionnelle, peut continuer à être utilisé.

 Les départements pourront ainsi mettre à profit les 4 mois restant pour adapter l'outil de recueil de données déjà utilisé par leurs équipes médico-sociales d’après ce nouveau référentiel augmenté.