Habilitation des aides à domicile à pratiquer des aspirations endo-trachéales : le cadre réglementaire désormais clarifié

La publication du décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 précise que les intervenants des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de garde-malade, peuvent réaliser des aspirations trachéales sous certaines conditions de formation prévues par le code de la santé publique et le décret du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

 

Le présent décret clarifie le cadre réglementaire de la pratique des aspirations endo-trachéales en appliquant explicitement le décret de 1999 aux SAAD. Il répond ainsi à l’attente de personnes parfois empêchées d’une vie à domicile en garantissant les conditions de sécurité pour la réalisation de ces actes de la vie quotidienne qui ne peuvent être programmés.

 

Il modifie le code de l’action sociale et des familles ainsi que le code du travail mais ne modifie pas le droit. Les actes soumis à prescription médicale restent dans leur ensemble interdits aux SAAD.

 

Eléments de contexte :

 

Le décret du 27 mai 1999 a ouvert la possibilité de faire réaliser des aspirations endo-trachéales hors hospitalisation, sur prescription médicale et en l’absence de personnel infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique. Celle-ci est précisée par l’arrêté du 27 mai 1999 : réalisée par un institut de formation en soins infirmiers (IFSI), elle dure cinq jours dont trois d’enseignement clinique et est validée sur évaluation et par la remise d’une attestation.

 

Le décret du 27 mai 1999 est sous-tendu par la volonté de permettre à des personnes en situation de grande dépendance de pouvoir bénéficier des gestes dont elles ont besoin quotidiennement, de façon fréquente mais imprévisible, parfois même dans une urgence absolue et pour lesquels l’intervention systématique d’un professionnel de santé imposerait des contraintes excessives.

Des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) forment leurs professionnels intervenant à domicile à la réalisation d’aspirations endo-trachéales conformément à ce décret. L’intervention compétente du SAAD rend possible le projet de vie au domicile de la personne accompagnée. Dans la mesure où ces actes nécessitent une prescription médicale, certaines DIRECCTE ont estimé qu’ils étaient de ce fait exclus de la liste des activités définie aux articles D.312-6 du Code de l’action sociale et des familles et D.7231-1 du Code du Travail et ont enjoint des SAAD d’arrêter la pratique d’aspirations endo-trachéales sous peine de se voir retirer leur agrément.

 

Une mobilisation collective :

 

Ce décret fait suite à l’interpellation collective de l’AFM-Téléthon, l’APF, la FEHAP et HANDEO en mai 2014 à la Secrétaire d’Etat et à la Directrice générale de l’action sociale.