Il faut exonérer les EHPAD privés non lucratifs de la taxe d’habitation

Les EHPAD privés non lucratifs sont aujourd’hui les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD (25 % au plan national) à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation.
 
Les annonces récentes du gouvernement sur la compensation de la hausse de la CSG pour les retraités par une baisse de la taxe d’habitation, tendent à systématiser le paiement de cette taxe par nos EHPAD privés non lucratifs et font peser par conséquent un risque important d’augmentation de nos charges de gestion, et donc de nos tarifs réglementés, si les centres des impôts venaient à en  systématiser l’appel auprès de nos structures.
 
Fort heureusement, les centres des impôts n’ont pas assujetti l’ensemble des EHPAD privés non lucratifs, souvent conscients de la rupture manifeste d’égalité devant les charges publiques que cet assujettissement représenterait pour des établissements qui assument les mêmes missions que les établissements publics, avec les mêmes obligations de service public ou d’habilitation à l’aide sociale, et les mêmes modalités de financement.
 
Le seul moyen simple, lisible et équitable pour assurer des contreparties aux retraités vivant dans les EHPAD de l’augmentation de la CSG - avec une diminution corrélative du tarif hébergement lié au nouveau régime de la taxe d’habitation- serait d’exonérer les quelques EHPAD privés non lucratifs assujettis. Le mécanisme de tarification à l’aide sociale fera bénéficier de cette baisse des charges fiscales de l’EHPAD l’ensemble des résidents.
 
La FEHAP a déjà tenté à plusieurs reprises de mobiliser les parlementaires, sur cette iniquité devant les prélèvements locaux, sans que cela ne puisse aboutir jusqu’à présent.
 
Nous réitérons notre mobilisation aujourd’hui dans le cadre de l’examen projet de loi de finance pour 2018 et nous vous proposons d’appuyer notre démarche en saisissant dans les territoires vos parlementaires (Sénateurs et Députés) avec une proposition de courrier et une proposition d’amendement associée pour solliciter cette exonération.