Le cahier des charges SPASAD désormais publié

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 29 décembre 2015 permettant une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ce texte prévoit un certain nombre de dispositions en faveur des acteurs du domicile dont les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dans la perspective d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement des personnes souhaitant vivre chez elles.

La loi introduit des expérimentations d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD dès son entrée en vigueur, pour une durée n’excédant pas deux ans et subordonnées à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

La signature du CPOM au titre de l'expérimentation peut intervenir jusqu'au 30 juin 2017.

Ce modèle permet d’offrir des prestations conjointes d’aide, d’accompagnement et de soins, et des actions de prévention éligibles aux financements de la Conférence des financeurs (article L.233-1 CASF).

Les services candidats à l'expérimentation sont invités à adresser leur demande au président du conseil départemental ou au directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies par l'appel à candidature local. Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé examinent conjointement sa recevabilité dans un délai de deux mois.

Les modalités de mise en œuvre de ce modèle sont définies par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 30 décembre 2015  

Ce que précise le cahier des charges : 

  1. Les critères d’éligibilité à l’expérimentation
  2. Les missions des services éligibles
  3. Les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des SPASAD expérimentateurs
  4. La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
  5. Le financement des SPASAD expérimentateurs
  6. Pilotage et évaluation de l’expérimentation

Pour plus d’information sur ces 6 points, cliquez ici

Un soutien financier au développement des SPASAD annoncé fin 2015 : 

  • Une enveloppe de 11,5 millions d’euros déléguée aux Agences régionales de santé en 2015 est ainsi prévue pour soutenir le développement des SPASAD.
  • 4ème fonds de restructuration de l’aide à domicile : 25 millions d’euros supplémentaires en 2015