Protection juridique des majeurs : nouvelles règles d'enregistrement des services

La circulaire du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs précise les règles d'enregistrement des services créés dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et de leurs activités au sein du répertoire FINESS.

Elle décrit les modifications apportées aux :

- nomenclatures de catégories d'établissements,

- modes de fixation des tarifs,

- disciplines,

-types d'activité,

- clientèles,

qui sont utilisés dans le répertoire des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (FINESS).

Annexes :

- annexe I : fiche technique

- annexe 2 : modèle d'arrêté d'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

- annexe 3 : modèle d'arrêté d'autorisation d'un service délégué aux prestations familiales