Accueil Hébergement Insertion : campagne budgétaire 2012 et contractualisation

La du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI) et à la contractualisation entre l’Etat et les opérateurs pour 2012 est parue. Elle définit les modalités de délégation régionale des crédits et de contractualisation, dans un contexte d’amplification de la mise en œuvre de la refondation des dispositifs d’hébergement et d’accès au logement, et d’accompagnement du changement par un appui méthodologique auprès des opérateurs et de services déconcentrés de l’Etat. Elle met notamment l’accent sur la transformation de l’offre par des réorientations d’activité.

Dans le cadre de la concertation avec les organisations, mis en place par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la FEHAP a notamment attiré l’attention des pouvoirs publics sur le dispositif conventionnel, notamment d'aide sociale, dont relèvent les structures sous statut CHRS, et qui n’était pas rappelé dans le projet initial de circulaire. Ce point a été ajouté.

La FEHAP rappelle que si les CHRS relèvent du régime de l’autorisation, leurs modalités de fonctionnement obéissent à un régime conventionnel de niveau législatif, qui devrait être reconsidéré, s’agissant de toute modification d’activité.

A la demande des principales organisations dont la FEHAP, la DGCS rappelle dans la circulaire que la constitution du classement régional des places installées à partir des 6 Groupes Homogènes d’Activité et de Missions (GHAM) issus de la phase 1 de l’étude nationale de coûts du dispositif Accueil Hébergement Insertion (AHI), et le calcul des coûts indicatifs, sont un préalable à la définition des dotations 2012, et que les données de l’ENC constituent à ce stade uniquement des repères pour le dialogue de gestion local, et aucunement des référentiels opposables. En conséquence, les modalités de tarification et de financement 2012 s’effectueront à droit inchangé.

Les opérateurs de l’hébergement devront, avant la procédure de financement, identifier les activités qu’ils réalisent (hébergement, 115, service intégré d’accueil et d’orientation, équipe mobile, accueil de jour, maisons-relais/pensions de famille), et procéder à la décomposition de leur seule activité d’hébergement en GHAM. Il devront également réaliser leur positionnement indicatif à partir des repères nationaux issus de la phase 1 de l’étude nationale de coûts.

Concernant les modalités de financement du secteur AHI en 2012, la recherche d’une convergence autour d’indicateurs régionaux de type indicateurs médico-socio-économiques, pour des catégories d’établissements fournissant des prestations comparables, va être appliquée aux structures sous statut CHRS et aux structures non habilitées CHRS faisant l’objet de subventions.

La FEHAP sera très vigilante concernant les modalités de péréquation entre régions, sur la base du projet de dotations régionales limitatives pour 2012. En effet, en 2011, plusieurs régions, et en particulier la Basse-Normandie, ont été impactées très négativement en termes de dotations, par un effet cumulé : effort d’économie nationale de – 2,9%, jeu des péréquations interrégionales et redéploiement vers le logement adapté. Et ce, alors que les pouvoirs publics s’étaient engagés, concernant les budgets des CHRS, à ce que les enveloppes régionales ne puissent subir une diminution supérieure à 4 %, seuil qui avait finalement été dépassé dans plusieurs régions.

La FEHAP sera également très vigilante concernant la mise en oeuvre par les services déconcentrés des modalités de convergence, sur la base d'indicateurs régionaux.

 

Parallèlement, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) et l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) ont publié le Guide du dialogue de gestion et de la contractualisation à destination des services déconcentrés et des opérateurs du dispositif Accueil Hébergement Insertion (AHI).