Agréments relatifs aux activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Le décret du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, définit :

- les activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :

- activités de maîtrise d’ouvrage ;

- activités d’ingénierie sociale, financières et techniques :

- l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; cet accompagnement consiste notamment en l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.

A ce titre, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mentionnés au 8° du I. de l'article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que les structures qui participent au dispositif de veille sociale, sont notamment considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l’habitation pour les activités qu'ils exercent (activités d'ingénierie sociale, financière et technique).

- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré ;

- activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

La location :

― de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 (cf. supra) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;

― de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;

― de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ;

― auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné à l'hébergement ;

― de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation (cf. supra).

La gérance de logements du parc privé ou du parc public.

La gestion de résidences sociales.

Les organismes exerçant les activités de maîtrise d'ouvrage, sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation (activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale), pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.

- les modalités d’obtention et de retrait des différents agréments délivrés pour l’exercice d’activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :

- maîtrise d’ouvrage,
- ingénierie sociale, financière et technique,
- intermédiation locative et gestion locative sociale.