Aide médicale de l'Etat : décret du 3 février 2015

Le décret du 3 février 2015 exclut de la liste des prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat (AME) les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible. Il abroge également les articles R. 251-2 et R. 251-3 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux dispensés aux bénéficiaires majeurs de l'AME, cette procédure ayant été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012.