CADA : décret du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues avec l’Etat et aux relations avec les usagers

Le décret du 31 janvier 2013, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), conformément à la décision du Conseil d’Etat du 22 juin 2012, reprend les termes de la convention type annexée au décret du 20 juillet 2011, qui est abrogé.

Le décret du 31 janvier 2013 adapte la convention type aux obligations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en matière d’évaluation.

Le taux d'encadrement peut être compris entre 1 ETP pour dix personnes et 1 ETP pour quinze personnes.

La proportion du personnel socio-éducatif intervenant en CADA doit représenter 50 % au moins de l'ensemble du personnel travaillant en CADA.

 Pour rappel, les dispositions antérieures au décret du 20 juillet 2011 étaient les suivantes : le taux d'encadrement était d'un équivalent temps plein (ETP) pour dix personnes accueillies, et la proportion du personnel socio-éducatif devait représenter 60% au moins de l'ensemble du personnel travaillant en CADA.

 

Annexe : convention type relative au fonctionnement d’un CADA

 

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