Campagne budgétaire 2014 du secteur Accueil, hébergement et insertion : instruction du 22 avril 2014

L'instruction du 22 avril 2014 relative à la campagne budgétaire 2014 du secteur Accueil, hébergement et insertion (cf. document ci-joint) précise les modalités de délégation des crédits du programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".

L’instruction demande notamment aux services déconcentrés de l’Etat de consolider la fin de la gestion saisonnière des dispositifs d’hébergement et l’accès prioritaire au logement, afin d’éviter les remises à la rue à l’issue de la période hivernale, assurer une orientation vers un accès prioritaire au logement et développer des solutions alternatives à l’hébergement et des passerelles vers le logement (AVDL, intermédiation locative, aide à la gestion locative sociale…). 

Elle annonce une hausse globale de 9% des crédits de l’action « Hébergement et logement adapté », recentrés sur les missions d’hébergement et d’accès au logement, par rapport aux crédits votés dans la loi de finances 2013, du fait de l’inclusion des crédits du plan pauvreté en base pérenne. 

- Dispositifs d’hébergement d’urgence : l’instruction annonce une hausse des crédits de 17,1% par rapport à la LFI 2013 ; pérennisation des places financées en 2013 au titre des mesures du plan pluriannuel visant à sortir de la gestion saisonnière, dont 1.400 places ont vocation à être désormais autorisées et non plus conventionnées ; création de 500 places nouvelles financées au titre de la programmation triennale 2013-2015. 

- CHRS : l’instruction annonce la poursuite de la démarche de transformation de l’offre pilotée par les services de l’Etat, ainsi que des objectifs de convergence régionale et infrarégionale dans l’allocation des ressources, de rationalisation des moyens et de contractualisation ; elle annonce une hausse de 2,1 % par rapport à la loi de finances pour 2013, qui doit permettre l’autorisation « sous statut » de plus de 1.400 places d’hébergement d’urgence. 

- Dispositifs de veille sociale : le texte annonce une hausse des crédits de 3,3% par rapport à la loi de finances pour 2013, pour consolider les moyens accordés dans le cadre du plan d'urgence pour les sans-abri et assurer un accompagnement de publics spécifiques : migrants, femmes victimes de violence, jeunes en difficultés, personnes placées sous mains de la justice. 

- Logement accompagné : l’instruction annonce le renforcement du dispositif d’intermédiation locative avec la pérennisation des 6.500 places supplémentaires créées en alternative à l’hébergement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, « auxquelles s’ajoutera la captation de logements supplémentaires pour les publics bénéficiaires du DALO » ; hausse annoncée des capacités en pensions de famille avec la création de 1.000 places supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2013. 

La FEHAP note avec satisfaction que la Direction générale de la cohésion sociale a pris en compte sa demande d’amendement, lors de la réunion de concertation, pour rappeler dans le texte la nécessité de disposer dans les territoires de modes et de formes collectives d’accompagnement, outils diversifiés structurant pour les différents publics accueillis (cf. paragraphe relatif aux diagnostics territoriaux dits à « 360° », p.6), pour favoriser une offre diversifiée d’accompagnement des personnes adaptée aux besoins. 

L’instruction rappelle le renforcement du rôle de régulation des SIAO, alors que la loi ALUR a conféré une base légale à ces services : « (…) La loi ALUR pose ainsi le principe d’un SIAO unique dans chaque département, compétent pour les demandes d’hébergement d’urgence comme d’insertion. Elle initie en outre la démarche d’intégration du 115 qui doit à terme être géré par le SIAO. Ces mesures permettront ainsi d’asseoir son rôle de régulation en tant que plateforme unique de l’ensemble des places d’hébergement qu’elles soient d’urgence, de stabilisation ou d’insertion mais aussi sa capacité d’affectation des places vacantes. (…) ». 

Développement d’un outil informatique permettant de réaliser l’étude nationale des coûts : l’instruction rappelle que pour l’année 2014, l’ENC ne peut être utilisée dans le cadre de la campagne budgétaire et que les résultats de l'ENC ne peuvent en aucun cas constituer des coûts opposables. Les bases juridiques de l'allocation de ressources restent inchangées et fondées sur un dialogue budgétaire contradictoire. Les modalités d'allocation de ressources et priorités régionales doivent être formalisées dans les rapports d’orientations budgétaires. 

Relance de la dynamique de contractualisation : l’instruction rappelle que la modernisation du dispositif d’hébergement/accès au logement s’appuiera en 2014 sur la poursuite et le renforcement de la démarche de contractualisation en favorisant, dans le cadre des dialogues de gestion avec les opérateurs, la signature de nouveaux CPOM, selon les modalités précisées dans la circulaire du 25 juillet 2013 : possibilité de fixer l’évolution pluriannuelle des moyens budgétaires d’un organisme gestionnaire d’un ou plusieurs établissements, simplification du processus d’allocation de ressources (exonération de la procédure budgétaire contradictoire), possibilité pour l’organisme gestionnaire de libre affectation de ses résultats à partir des ressources dont le niveau ou l’évolution pluriannuelle auront été prédéterminés.
(…) « Le CPOM permet aussi de définir pour la personne morale gestionnaire des objectifs opérationnels en termes de qualité de la prise en charge des personnes accompagnées et d’efficience de gestion dans un contexte budgétaire exigeant et dans une optique d’harmonisation et de convergence des coûts des structures fournissant des prestations similaires à des publics comparables. En particulier, il peut être utilisé pour promouvoir auprès des opérateurs les démarches d’évaluation interne et externe et d’amélioration continue de la qualité prévue à l’article L. 312-8 du CASF. Le calendrier de l’évaluation externe peut être inclus dans le contrat, conformément à l’article D. 312-5 du CASF et les résultats de ces évaluation pris en compte lors de son renouvellement, le cas échéant. (…) ».

L’instruction comprend en annexes la notification des enveloppes régionales 2014, les dotations régionales limitatives des CHRS pour 2014, l’analyse des ROB 2013, les objectifs et le calendrier de déploiement du système d’information de l’étude nationale de coûts.