CAT et CHRS : modalités de contrôle des excédents d'exploitation en cas de fermeture

L'article 6 du décret du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux, instaure de nouvelles dispositions concernant les modalités de reversement et de revalorisation des excédents d’exploitation des budgets annexes de production et de commercialisation, en cas de fermeture d’un centre d’aide par le travail ou d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale :

- centres d'aide par le travail : les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement, sont reversés et revalorisés en référence à l’indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement, lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.

- centres d'hébergement et de réinsertion sociale : les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement, sont reversés et revalorisés en référence à l’indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement, lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.

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