Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : article 38 de la loi du 4 août 2014 relatif au secret professionnel

L’article 38 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a ajouté l’alinéa suivant à l’Article L345-1 du Code de l’action sociale et des familles :

« Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »