Circulaire du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des ESAT : les organisations forment un recours hiérarchique

 

ANDICAT, l’APF, l’APTE, l’Entraide Universitaire, la FEGAPEI, la FEHAP, l’Œuvre Falret, l’UNAPEI et l’UNIOSS ont adressé le 7 juin dernier à Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, un recours hiérarchique contre la circulaire du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds. Les organisations demandent le retrait de ladite circulaire, qui préempte les dispositions législatives relatives au transfert de compétences de l’Etat vers les départements concernant ces structures, et édicte des consignes aux Agences régionales de santé exclusivement orientées vers des mesures d’accompagnement du transfert de compétences non soumis au vote des parlementaires à la date de publication de la circulaire.

 

Autre motif d’inquiétude pour les organisations : la Direction générale de la cohésion sociale exclue les ESAT du dispositif de remontées d’informations géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Comment les pouvoirs publics peuvent-ils garantir aux usagers et à leurs familles, aux Associations et à leurs représentants, que le transfert des moyens aux départements se réalisera dans la transparence et l’équité, s’il se coupe de l’unique source d’information exhaustive sur les ressources des établissements et leurs besoins : le système d’information partagé HAPI (Harmonisation et partage d’information), dont la vocation est notamment de permettre l’accès aux données budgétaires des établissements et services médico-sociaux ?

 

Par ailleurs, les tarifs plafonds appliqués aux ESAT n’ont pas été revalorisés depuis quatre ans : une convergence tarifaire est appliquée à ces structures sans commune mesure avec celle des autres structures médico-sociales, alors qu’une étude nationale de coûts révèle les incohérences de ce système. Quatre recours contentieux en annulation des arrêtés fixant les tarifs plafonds 2009, 2010, 2011 et 2012 ont été successivement déposés devant le Conseil d’Etat, par certaines organisations signataires du présent recours hiérarchique. Ils sont en cours d’instruction pour les années 2010, 2011 et 2012. Cette démarche sera poursuivie en 2013.

 

Au-delà, les organisations manifestent leurs vives inquiétudes concernant la pérennité des ESAT, dont la qualité des missions qu’ils assurent en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, n’est plus à prouver.