Création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Le décret du 26 octobre 2009 définit de nouvelles dispositions concernant les subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale. Elles doivent permettre d'augmenter les taux de subvention.

Ces nouvelles dispositions concernent notamment :

la création de résidences hôtelières à vocation sociale

- la subvention attribuées pour financer l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale,
- la construction de ces résidences,
- l'acquisition de locaux ou d'immeubles, ainsi que les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagements en vue d'y réaliser ces résidences,
- le contenu de la convention passée entre le maître d'ouvrage de l'opération et le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'avec l'exploitant,
- les modalités de la subvention,
- les conditions de versement de la subvention.

la création d'établissements d'hébergement

- la subvention attribuées pour financer l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement,
- la construction d'établissements d'hébergement,
- l'acquisition de locaux ou d'immeubles, ainsi que les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagements en vue d'y réaliser ces structures,
- le contenu de la convention passée entre le maître d'ouvrage de l'opération et le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné à l'article R. 331-106 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'avec le gestionnaire.
- les modalités de la subvention,
- les conditions de versement de la subvention.

Ces établissements d'hébergement sont :

- les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulité ou en situation de détresse (centres d'hébergement d'urgence, centres d'hébergement et de réinsertion sociale),

- les lits haltes soins santé,

- les établissements d'hébergement soumis à déclaration mais ne relevant pas du régime d'autorisation défini par la loi 2002-2, destinés aux personnes sans domicile.