Demandeurs d'asile : information du 22 septembre 2014

L'information du 22 septembre 2014 rappelle aux préfets les dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, qui modifient les dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant notamment le versement de l'allocation temporaire d'attente, suite aux jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du Conseil d'Etat.