Dispositif Accueil Hébergement Insertion : campagne budgétaire 2011

La circulaire du 4 mars 2011 définit les modalités de la campagne budgétaire 2011 du secteur « Accueil Hébergement Insertion » (AHI), et les objectifs et modalités de contractualisation avec les opérateurs pour 2011.

Elle précise que la campagne 2011 du dispositif « AHI » relève du pilotage du niveau régional des services déconcentrés de l’Etat pour la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et pour la définition de la stratégie régionale d’allocation des ressources dans le champ « hors CHRS » (structures AHI et de veille sociale, telles que les centres d’hébergement d’urgence, les places d’hôtel, les accueils de jour, le dispositif du 115, les équipes mobiles, les services intégrés d’accueil et d’orientation, etc.).

Il est prévu une répartition des crédits, intégrant une convergence des niveaux de financements entre régions, avec des critères populationnels et socio-économiques, dans le cadre d’une enveloppe nationale, supposant un effort d’économies de - 2,9% par rapport aux crédits alloués en 2010. Or, la campagne budgétaire 2011 s’inscrit dans le cadre d’un rebasage annoncé à hauteur de + 8%, par rapport à la loi de finances pour 2010.

Par ailleurs, le redéploiement prévu en faveur du logement adapté (115 M€ en 2011 au lieu de 86 M€ en 2010), devrait être compensé par les efforts d’économies concernant les dispositifs d’accueil.

Concernant les budgets des CHRS, le jeu de la péréquation interrégionale ne devrait pas entraîner une diminution des enveloppes régionales supérieures à 4 %. Il faut toutefois craindre pour les structures des effets possibles de cumul (effort d’économie nationale de – 2,9% et péréquations interrégionales, redéploiement vers le logement adapté).

S'agissant des modalités de contractualisation, la FEHAP a rappelé à la Directrice Générale de la Cohésion Sociale, avec les organisations membres du comité de pilotage de l’étude nationale de coûts AHI, qu’elle devait avoir pour base un diagnostic partagé entre les organismes gestionnaires, l’Etat et les autres acteurs (collectivités territoriales, bailleurs, représentants du secteur sanitaire, personnes accueillies…), et ce à l’échelle des territoires. Ce diagnostic doit porter sur les besoins, les réponses à mettre en œuvre pour y répondre, et une stratégie d’évolution des réponses existantes au regard du principe du ‘’logement d’abord’’. Or, les Plans Départementaux Accueil Hébergement Insertion (PDAHI) ne répondent pas à ce jour à ces impératifs.

Par ailleurs, la contractualisation ne peut être mise en œuvre qu’à partir de règles connues concernant la tarification. Or, les nouvelles règles ne pourront être définies et négociées qu’à partir des résultats de l’Etude Nationale de Coûts et de la connaissance des groupes homogènes de structures. Jusque là, la circulaire rappelle que la procédure budgétaire reste inscrite dans les obligations réciproques des établissements et des autorités de contrôle et de tarification, avec des possibilités éventuelles de recours.