Droit au logement opposable : décret du 11 février 2014

Le décret du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable modifie la composition des commissions de médiation (participation de représentants d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale).

Le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière. Les critères permettant d’apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants sont revus. Les éléments susceptibles de guider l’appréciation de la commission sont précisés.

La référence à l’obligation d’aliments est remplacée par un faisceau de critères permettant d’apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.

Le texte porte au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixant à six mois, le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (délai de droit commun de trois mois).

Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300.000 habitants, la disposition transitoire permettant de proposer un relogement dans un délai de six mois suivant la décision de la commission s’appliquera jusqu’au 1er janvier 2017.