Logement des bénéficiaires du droit au logement opposable : plan d’action 2015

L’instruction du 6 février 2015 définit les modalités de mise en œuvre du plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO).

Le plan prévoit le renforcement de la mobilisation et l’utilisation au bénéfice des ménages bénéficiant du DALO du contingent de logements réservés de l’Etat, et du contingent d’Action Logement. Il prévoit également de mobiliser les autres partenaires, et de mieux informer et accompagner les ménages.

L’instruction comprend en annexes les éléments suivants :

-       annexe 1 : mesures à prendre pour le renforcement de la mobilisation des moyens et prérogatives de l’Etat et de ceux d’Action Logement

-       annexe 2 : mesures à prendre pour la mobilisation des autres partenaires

-       annexe 3 : mesures à prendre pour mieux informer et accompagner les ménages

-       annexe 4 : sanctions applicables en cas de refus d’attribution d’un logement social par le bailleur auquel un bénéficiaire du DALO a été désigné

-       exemple d’arrêté prononçant une attribution au bénéfice d’une personne bénéficiant du DALO