Nombre de places d'hébergement pour les communes et dispositif de veille sociale

Le décret du 11 mars 2010 (JO du 13) définit certaines modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes selon leur taille et leur situation, en application des dispositions de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009.

Ladite loi a prévu que la capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ainsi que pour les communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1.000 habitants dans les communes visées à la phrase précédente et comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Le décret du 11 mars 2010 prévoit également que le dispositif de veille sociale, chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale, et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état, doit comprendre un service d'appels téléphoniques pour les sans abri dénommé "115".

Le dispositif de veille sociale doit également comprendre selon les besoins du département, identifiés par le préfet :

- un ou des accueils de jour ;

- une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;

- un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).

Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.

Enfin, le décret définit les modalités de prélèvement en 2011 sur les ressources fiscales de certaines communes, en fonction du nombre de places d'hébergement.