Participation financière des personnes hébergées en CHRS

Circulaire DGAS n° 2002/388 du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à leurs frais d’hébergement et d’entretien

Ce texte rappelle que la loi du 29 juillet 1998 a réaffirmé le principe d’une participation des personnes accueillies en CHRS à leurs frais d’hébergement et d’entretien.

L’article 8 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 prévoit que le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d’un barème tenant compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d’accueil.

Il prévoit également qu’un minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après acquittement de sa participation.

L’arrêté du 13 mars 2002 établit le barème servant de base à la fixation de la participation et fixe le minimum de ressources laissé à la disposition des personnes ou des familles après acquittement de leur participation.

La circulaire du 11 juillet 2002 apporte des précisions concernant les points suivants : barème permettant la fixation du montant de la participation, fixation par le représentant de l’Etat dans le département du montant de la participation, versement de la participation financière, dispositions particulières applicables lorsque la personne ou la famille est concernée par un plan d’apurement des dettes ou le versement d’une pension alimentaire, situations ne donnant pas lieu à versement d’une participation.

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