Personnes placées sous main de justice : conditions d’accès et modalités de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

La circulaire du 11 juillet 2013 précise les conditions d’accès et les modalités de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de l‘allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient incarcérées ou qu’elles bénéficient d’une mesure d’aménagement ou d’un placement sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP).

annexe 1 : modèle de billet de sortie
annexe 2 : fiche de liaison
annexe 3 : tableau récapitulatif des différentes mesures d'aménagement et d'exécution de peine et des conséquences sur les droits à l'AAH et au RSA