Accueil de jour en MAS et en FAM : prise en charge des frais de transport des personnes

Le décret du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM) prévoit les dispositions suivantes :

- les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement, des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour, sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans la structure, et d'un plafond unitaire dont le montant et les modalités de revalorisation sont déterminés par arrêté (cf. infra arrêté du 15 septembre 2010).

L'arrêté du 15 septembre 2010 fixe pour 2010 le montant de ce plafond unitaire à 10.276 euros par place installée ; pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier de l'année considérée.

Le décret du 15 septembre 2010 prévoit également les dispositions suivantes :

- dans les MAS et les FAM qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, les frais de transport sont pris en compte pour la détermination du prix de journée (MAS) ou du forfait annuel global de soins (FAM), sous réserve de la transmission d’un plan d'organisation des transports ; celui-ci détaille :

- les modalités d'organisation du transport de ces personnes, entre leur domicile et l'établissement,

- la justification de ces modalités au regard des besoins des personnes accueillies,

- les moyens permettant de maîtriser les coûts correspondants.

- le plan d’organisation des transports, ainsi que ses modifications ultérieures, sont soumis au préalable, sauf pour le premier budget suivant la création de l'établissement, à l'avis du conseil de la vie sociale (CVS) de la structure ;

- les propositions de modifications budgétaires tiennent compte, pour les dépenses induites par les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour, des moyens engagés par l'établissement pour adapter l'organisation des transports aux besoins des personnes accueillies et pour maîtriser les coûts ;

- à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport d'un montant supérieur à celui résultant de l'application du plafond, lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d'accompagnement, ou à l'éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l'établissement ; l'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet d'aboutir au dépassement de la dotation régionale limitative ;

- le CVS est consulté sur le plan d'organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour.

Le décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010.

Pour l'exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d'organisation des transports, tel qu’il est défini par le décret.

Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des FAM peut dépasser le montant du forfait soins plafond, à concurrence des dépenses de transport autorisées.