Appartements de coordination thérapeutique : circulaire du 30.10.2002

Appartements de coordination thérapeutique

La circulaire DGS/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT), rappelle que le dispositif expérimental d’appartements de coordination thérapeutique créé à partir de 1994, pour des personnes atteintes par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), a démontré qu’il répondait de façon satisfaisante à la situation des malades accueillis, pour la plupart en état de grande précarité.

Ces structures sont devenues des institutions médico-sociales financées par l’assurance maladie depuis les lois du 2 janvier 2002 et du 17 janvier 2002.

Ce texte décrit les missions de ces structures (coordination médicale et psychosociale), leurs modalités de fonctionnement (localisation-capacité, durée de séjour, projet d’établissement et projet individualisé, recours à des prestations extérieures, rapport d’activité), ainsi que leurs modalités d’autorisation, de financement et d’évaluation.

Au titre des dispositions transitoires, il est rappelé que le préfet arrête au titre de 2002 le montant des dépenses prises en charge par l’assurance maladie pour les ACT bénéficiaires d’un agrément à la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, compte tenu des avances des crédits d’Etat.

Le remboursement par l’assurance maladie de ces avances consenties par l’Etat aux structures, diminuées des 18 jours dus par l’Etat au titre de la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, interviendra au niveau national par convention entre la CNAMTS et l’Etat.


Circulaire DGS (SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Références :

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;

Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

Texte abrogés ou modifiés :

Circulaire n° 65 du 17 août 1994 relative à la mise en place d'un programme expérimental de structures d'hébergement pour personnes malades du SIDA ;

Circulaire n° 99/171 du 17 mars 1999 modifiant la circulaire n° 65 du 17 août 1994.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ;
Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information).

Un programme expérimental d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) pour des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et en situation de précarité sociale a été progressivement mis en place à partir de 1994 sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatif à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social.

L'évaluation de l'ensemble du dispositif a démontré qu'il répond de façon satisfaisante à la situation des malades accueillis, pour la plupart en état de grande précarité.

Dès lors, et compte tenu des besoins persistants dans la population, ces structures avaient vocation à quitter le cadre expérimental et à être intégrées dans le droit commun des dispositions législatives relatives aux institutions sociales et médico-sociales afin de donner à ce dispositif une assise pérenne et de l'ouvrir à d'autres pathologies chroniques sévères.

Les appartements de coordination thérapeutique sont donc devenus des institutions médico-sociales financées par l'assurance maladie depuis les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Les gestionnaires des appartements de coordination thérapeutique sont des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé.

I. - MISSIONS

Les missions assurées actuellement par les appartements de coordination thérapeutique sont précisées par l'article 1er du décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 (JO du 4 octobre).

Les appartements de coordination thérapeutique sont des structures qui hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical. Fonctionnant sans interruption, de manière à optimiser une prise en charge médicale, psychologique et sociale, ils s'appuient sur une double coordination médico-sociale devant permettre l'observance aux traitements, l'accès aux soins, l'ouverture des droits sociaux (allocation aux adultes handicapés, revenu minimum d'insertion...) et l'aide à l'insertion sociale.

Les appartements de coordination thérapeutique offrent à la fois une coordination médicale et psychosociale.

La coordination médicale

Elle est assurée par un médecin (qui ne peut être le médecin traitant) éventuellement assisté par du personnel paramédical.

Elle comprend :

· la constitution et la gestion du dossier médical ;
· les relations avec les médecins prescripteurs libéraux, hospitaliers et les réseaux ville-hôpital ;
· la coordination des soins (HAD, SSIAD, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes...) ;
· l'aide à l'observance thérapeutique ;
· l'éducation à la santé et à la prévention ;
· les conseils en matière de nutrition ;
· la prise en compte éventuelle des addictions en lien avec le dispositif spécialisé ;
· le respect des conditions de sécurité (élimination des déchets...)
· le soutien psychologique des malades.

La coordination psychosociale

Assurée par le personnel psycho-socio-éducatif, elle comporte notamment :
· l'écoute des besoins et le soutien ;
· le suivi de l'observance thérapeutiqu