Appartements de coordination thérapeutique : décret du 03.10.2002

Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 (J.O. du 4) relatif aux appartements de coordination thérapeutique prévoit qu’ils « (…) fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion. (…) ».

Ce texte fixe également le nouveau dispositif de financement de ces structures. A compter du 1er janvier 2003, ces structures feront l’objet d’une dotation globale de financement annuel versée par l’assurance maladie.

Pour les appartements de coordination thérapeutique se trouvant dans l'attente de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l’assurance maladie versera des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses inscrites dans le dernier budget de l'appartement.

Pour les appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément fondé sur l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le montant pour 2002 des dépenses prises en charge sera calculé en appliquant aux dépenses de fonctionnement de l'année 2001 le taux d'évolution des dépenses du secteur médico-social, déduction faite des financements apportés par les collectivités locales, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes et, le cas échéant, des dépenses d'alimentation des personnes hébergées.

Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 et L. 314-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 31 mai 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2002 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail en date du 5 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.

Article 2

Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au moins un médecin exerçant le cas échéant à temps partiel.

Article 3

Le décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 1er est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Aux appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « des centres visés au 5° » sont remplacés par les mots : « des centres mentionnés au 5° et des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° ».

III. - Après le deuxième alinéa de l'article 16, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre, sans préjudice d'une contribution des collectivités locales, les dépenses prises en charge par l'assurance maladie liées aux missions définies au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle ne couvre pas les dépenses d'alimentation des personnes hébergées. »

IV. - Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots :

« au 5° et au 6° ».

V. - Au deuxième alinéa de l'article 25, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 6° ».

VI. - Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « et au 5° » sont remplacés par les mots : « , au 5° et au 6° ».

Article 4

Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ne peut excéder 10 % de celui fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 174-2 dudit code. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.

Article 5

Il est ajouté au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale une section III intitulée « Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les appartements de coordination thérapeutique » et comprenant trois articles R. 174-4, R. 174-5 et R. 174-6 ainsi rédigés :

« Art. R. 174-4. - La dotation globale de financement annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie est versée au gestionnaire de l'appartement de coordination thérapeutique, par douzièmes, par la caisse primaire d