Campagne budgétaire 2010 des ESAT : parution des tarifs plafonds et des enveloppes régionales

L'arrêté du 3 août 2010 fixe les tarifs plafonds applicables pour 2010 aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Il faut noter la reconduction à l’identique des montants des tarifs plafonds 2009 pour la campagne budgétaire 2010.

L'arrêté du 12 août 2010 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT.

Pour les ESAT n'ayant pas signé de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et qui se situent en-dessous du tarif plafond, le délai de 60 jours de la procédure contradictoire court à partir de la parution au Journal Officiel de l'arrêté fixant les enveloppes régionales limitatives.

La circulaire du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire 2010 des ESAT définit les modalités de répartition de l'enveloppe nationale et de mise en oeuvre des tarifs plafonds 2010.