Campagne budgétaire 2011 des ESAT : parution des tarifs plafonds

L'arrêté du 24 juin 2011 fixe les tarifs plafonds applicables pour l'exercice 2011 aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il reconduit à l’identique les montants des tarifs plafonds 2010, qui étaient eux-mêmes équivalents à ceux de 2009.

Toutefois, élément nouveau, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds, perçoivent pour 2011 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité de tarification au titre de 2010 diminué de 1% dans la limite des tarifs plafonds. La convergence tarifaire fonctionne donc désormais à la baisse de la dotation, et non plus seulement sous la forme d’un gel comme en 2009 et 2010.

La circulaire du 24 juin 2011 est relative à la campagne budgétaire 2011 des ESAT. Elle définit les modalités de répartition de l'enveloppe nationale et de mise en oeuvre des mesures nouvelles. Elle rappelle notamment que loi de finances pour 2011 prévoit le financement d'un plan d'aide à l'investissement des ESAT de 12 M€ sur trois ans, à raison de 4M€ par an. A ce titre, 1M€ de crédits de paiement est prévu pour 2011.