Campagne budgétaire 2012 pour les ESAT

La campagne budgétaire 2012 pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est lancée : l’application des tarifs plafonds est maintenue.

Deux arrêtés en date du 2 mai 2012 marquent le lancement de la campagne budgétaire des ESAT pour l’exercice 2012 :

L’arrêté n° SCSA1222463A fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT : cet arrêté est modifié par un arrêté du 5 octobre 2012.


L’arrêté n° SCSA1222451A fixe les tarifs plafonds applicables pour l'exercice 2012 aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il reconduit à l’identique les montants des tarifs plafonds 2011, eux-mêmes équivalents à ceux fixés depuis 2009.


Pour 2012, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 est supérieur aux tarifs plafonds, perçoivent pour 2012 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité de tarification au titre de 2011 diminué de 2,5% dans la limite des tarifs plafonds. La convergence tarifaire fonctionne donc cette année encore à la baisse de la dotation, et non plus seulement sous la forme d’un gel comme en 2009 et 2010.

Cette année encore, la FEHAP, en lien avec les principales organisations du secteur, entend se mobiliser contre l’application des tarifs plafonds et un dispositif de convergence tarifaire qui se durcit alors même que 3 recours en annulation contre les arrêtés fixant les tarifs plafonds 2009/2010 et 2011 ont été déposés devant le Conseil d’Etat. La FEHAP a réitéré sa demande de transmission des bases de données à partir desquelles les tarifs plafonds ont été élaborés. Ces arrêtés n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les organisations représentatives du secteur.

Un dernier arrêté, toujours daté du 2 mai 2012, fixe le montant des dotations allouées aux ARS au titre de l’aide à l’investissement des ESAT. Le financement du plan d'aide à l'investissement des ESAT est de 940 000€ en 2012 et cible prioritairement les opérations de mise aux normes de sécurité et de reconstruction.

La circulaire du 23 avril 2012 est relative à la campagne budgétaire 2012 des ESAT :

- annexe 1 : modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2012

- annexe 2 : tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations

- annexe 3 : tableau de répartition régionale de crédits d'investissement

- annexe 4 : réflexions prospectives sur les ESAT