Campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour 2014 : instruction du 2 mai 2014

L’instruction de la Direction générale de la cohésion sociale datée du 2 mai 2014 (cf. document ci-joint), à l’attention des Directeurs généraux des ARS, définit le cadre de la campagne budgétaire 2014 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Ladite instruction annonce qu’au niveau national, les crédits dédiés aux ESAT financés par le programme 157 « Handicap et dépendance » s’élèvent à 2,7 milliards d’euros sur l’exercice 2014, soit une progression globale de 1,7%.

Elle précise également que la dotation nationale déterminée en application de la loi de finances initiale pour 2014 repose, hors mesure nouvelle de plafonnement des dotations des établissements dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds, sur une progression moyenne de la dotation de fonctionnement de 0,71% destinée au financement de 119 221 places ; ce taux autorise une progression de 1% de la masse salariale, compte tenu du poids de ces dépenses (71%) dans le budget des ESAT.

Modalités de mise en œuvre du plafonnement des tarifs :

L’instruction annonce qu’en 2014, la poursuite de la convergence tarifaire se traduit par le gel de la dotation des ESAT dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds, qui font l’objet d’une actualisation tenant compte de l’évolution de l’inflation depuis 2012, pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 qui a annulé l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds 2012. Pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat, les tarifs plafonds arrêtés depuis 2009 bénéficient en 2014 d’une revalorisation fondée sur l’évolution de l’inflation depuis 2012 et 2013, soit + 2,92% hors charges de personnel.

L’arrêté en cours de publication prévoit que :

- le tarif plafond de référence est égal à 12 949 € par place autorisée ;

- pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 186 € ;

- pour les ESAT accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 538 € ;

- pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 596 € ;

- pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 596 € ;

- les tarifs plafonds susmentionnés peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20% pour les départements d’outre-mer.

L’instruction tire les conséquences suivantes de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 annulant l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2012 :

Ladite décision du Conseil d’Etat invalide les mesures de convergence appliquées sur la base de ces tarifs 2012 désormais annulés ; les ESAT dont le coût net à la place constaté au 31 décembre 2013 serait strictement inférieur au coût net à la place constaté au 31 décembre 2011 devront bénéficier d’une reconstitution de leur coût net à la place constaté au titre de 2011 et de l’application sur cette nouvelle base du taux d’évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013, dans la limite des tarifs plafonds fixés pour 2014.

Dans ce cadre, les établissements perçoivent pour l’exercice 2014 une dotation globale de financement correspondant au montant revalorisé des charges nettes autorisées au titre de l’exercice 2013 et prenant en compte le report à nouveau retenu au titre de 2014, dans le respect des dotations régionales limitatives.

L’instruction définit des modalités de tarification selon la situation des ESAT au regard des tarifs plafonds 2014 : structures en dessous des tarifs plafonds, structures se situant au-dessus des tarifs plafonds, structures sous CPOM.

Annexes :

annexe 1 : modalités de répartition des enveloppes au titre des contrats « passerelle vers le milieu ordinaire (PASSMO)
annexe 2 : tableau de répartition des dotations régionales des ESAT
annexe 3 : données descriptives relatives aux ESAT au titre de l’exercice 2012