Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 et deux arrêtés du 27 juin 2014 ont été pris pour l’application de l’article 124 de la loi de finances pour 2014.

Les « auxiliaires de vie scolaire » deviennent des « accompagnants des élèves en situation de handicap » (AESH).

Le décret prévoit les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ces professionnels sont recrutés au titre de l’article L917-1 du Code de l’éducation. C’est-à-dire qu’ils peuvent être recrutés pour :

  • Exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire ;
  • Exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur

Ils sont recrutés par contrat à durée déterminée avant de pouvoir accéder à un contrat à durée indéterminé. Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. Après 6 ans, le nouveau contrat est nécessairement un contrat à durée indéterminée.

Les accompagnants sont recrutés parmi les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. A défaut, le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, ou l’accompagnement d’étudiants en situation de handicap en contrat unique d’insertion. Les AESH non titulaire d’un diplôme suivent une formation d’adaptation à l’emploi incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent également bénéficier d’une formation nécessaire à l’obtention d’un diplôme.

Les AESH en CDI doivent bénéficier au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel, les AESH en CDD peuvent également bénéficier de cet entretien.

La rémunération des AESH est comprise entre le traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance et le traitement afférent à l’indice brut 400. Cette rémunération est réexaminée suite à l’entretien professionnel, mais l’évolution ne peut excéder 6 points d’indices majorés tous les trois ans.

L’entretien professionnel est mené par le chef d’établissement, ou l’inspecteur de l’éducation nationale lorsque l’agent exerce ses fonctions dans une école. Il porte a minima sur la manière de servir de l’agent et sur ses perspectives d’évolution professionnelle, et notamment sur les besoins de formation les projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique. L’arrêté relatif à l’entretien professionnel liste en annexe les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ceux-ci sont classés en 3 groupes :

  • Les compétences professionnelles et technicité
  • La contribution à l’activité du service
  • Les capacités professionnelles et relationnelles

La circulaire 14-083 du 8 juillet 2014 précise les modalités de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.