Droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux : décret du 30 décembre 2014

Le décret du 30 décembre 2014 précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 %. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Les conditions dans lesquelles les personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées dès cet âge sont précisées. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée.

Le décret définit également les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées, et précise les règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d'assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe.