Durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : décret du 3 avril 2015

Le décret du 3 avril 2015 permet à titre dérogatoire, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

L’article 2 dudit décret prévoit notamment une mesure transitoire qui permet une mise en œuvre immédiate d’une prorogation de la durée d’attribution de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, sans nouvelle demande de l’allocataire, pour une durée maximale de 3 ans, sur décision motivée de la CDAPH, à condition que « le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne soient pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution ».