Entreprises adaptées : décret du 26 janvier 2015

Le décret du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) tire les conséquences de la suppression, par la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d'efficience réduite, conditionnant jusqu'alors le recrutement de travailleurs handicapés par ces structures.

Les travailleurs handicapés en EA et CDTD, qui nécessitent un accompagnement spécifique, ouvrent droit à l'aide au poste, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s'ils sont recrutés, soit directement par l'entreprise dès lors qu'ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé.

Le décret prévoit la possibilité d'ajuster le contingent d'aides au poste d'une EA en cas de sous ou sur consommation trimestrielle.

L'article R. 5213-68 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction, précise que le contrat d'objectifs triennal prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année, en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste.

Le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations.