Entreprises adaptées : textes réglementaires du 25 février 2015

Un décret et un arrêté du 25 février 2015 relatifs aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile sont parus au Journal Officiel du 27 février 2015.

Le décret définit de nouvelles dispositions concernant les composantes de la subvention spécifique, qui comprend une partie forfaitaire par travailleur handicapé, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés.

Le cas échéant, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond à des critères définis par arrêté (cf. infra), pour permettre à l'entreprise adaptée de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion.

Le cas échéant, une partie dite variable de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.

L’arrêté prévoit les dispositions suivantes :

La partie forfaitaire de la subvention spécifique est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence.

La partie sur critères de la subvention spécifique se compose des éléments suivants :

1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en ETP pris en compte dans l'effectif de référence, à :
- 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
- diminué de 150 euros ;
- sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;

2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;

3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile. Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères sont déduits de la partie variable.

Le montant de l'aide au démarrage est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.

L'arrête du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile est abrogé.