Etablissements et services d’aide par le travail : la campagne budgétaire 2014 est lancée

L’arrêté du 30 avril 2014, paru au Journal Officiel du 20 mai 2014, fixe les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’année 2014.

L’arrêté du 30 avril 2014, paru au Journal Officiel du 20 mai 2014, fixe pour l’exercice 2014 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT imputables aux prestations prises en charge par l’Etat. Il marque le début de la période contradictoire prévue à l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles, au terme de laquelle les ESAT se verront notifier leurs tarifs pour l’exercice 2014.

La campagne budgétaire commencera donc à compter du mercredi 21 mai 2014, et prendra fin au terme du délai de 60 jours calendaires, soit le samedi 19 juillet 2014.

L’instruction de la Direction générale de la cohésion sociale datée du 2 mai 2014 (cf. document ci-joint), à l’attention des Directeurs généraux des ARS, définit le cadre de la campagne budgétaire 2014 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Il faut noter cette année que :

- les ESAT qui entrent dans le périmètre d'un CPOM à compter de la date de publication dudit arrêté entrent dans le dispositif de la tarification plafond ; ceci vaut pour le renouvellement des CPOM arrivés à échéance et faisant l'objet d'une nouvelle négociation et de la signature d'un nouveau contrat ;

- suite à la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013, qui a annulé l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds pour 2012, les bases pérennes des ESAT concernés sont reconstituées.

Par conséquent, les responsables des ESAT concernés doivent être vigilants sur ce dernier point lors de la campagne budgétaire qui vient de commencer et doivent bien intégrer la réintégration des crédits dus, dans leurs échanges contradictoires avec les ARS.

Il leur faut anticiper le chiffrage lié à la reconstitution des bases pérennes de leur dotation globale de financement en intégrant bien les résultats du compte administratif 2012 revus, suite à l'annulation par le Conseil d’Etat des tarifs plafonds 2012. 

Cette anticipation des échanges contradictoires leur permettra de confronter leurs calculs avec ceux des ARS. Si des difficultés sont rencontrées dans les modalités de rebasage des ESAT impactes par les taris plafonds, il faut les inviter à prendre contact avec le siège de la FEHAP qui reste mobilisé sur ce sujet majeur.