Etablissements et services d’aide par le travail : parution des tarifs plafonds 2015

L’arrêté du 18 mai 2015 fixe les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’année 2015. 

Les tarifs plafonds ne sont pas valorisés en 2015. Ils sont opposables aux ESAT pour l'année considérée, à l'exception des structures ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 21 mai 2014 et en cours de validité pour l'année 2015. L’opposabilité des tarifs plafonds est donc maintenue pour les nouveaux CPOM.

Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2014 est supérieur aux tarifs plafonds 2015, perçoivent pour l'exercice 2015 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2014.

Les dotations régionales limitatives et la circulaire relative à la campagne budgétaire 2015 devraient être publiées prochainement. La FEHAP informera ses adhérents de leur parution et de leur contenu.