Garantie d'un minimum de ressources pour les personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée

L’instruction DGCS/DSS du 24 août 2010 précise les conditions d’application du principe légal de la garantie d’un montant minimum de ressources équivalent à 30% de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes accueillies en maison d’accueil spécialisée (MAS), qui sont astreintes à payer le forfait journalier hospitalier en application de l’article D. 344-41 du Code de l’action sociale et des familles (décret n°2010-15 du 7 janvier 2010).

Ces modalités concernent également les jeunes bénéficiant d’une orientation en MAS mais qui, faute de place, continuent d’être accueillis en établissement médico-social pour enfants et adolescents, au titre de l’amendement Creton.

L’instruction définit pour 2010 les modalités de facturation dudit forfait par les établissements. Il faut noter en particulier les différents points suivants :

- Les ARS doivent s’assurer que les établissements concernés ont procédé depuis la date de publication du décret du 7 janvier 2010 à un état des lieux permettant d’identifier les usagers pour lesquels la facturation du forfait journalier hospitalier de 18€ entraînerait un niveau de ressources inférieur à 30% de l’AAH ; pour apprécier les ressources de leurs usagers, les établissements doivent utiliser le cadre défini par l’arrêté du 24 août 2010.

- Afin de concilier la revalorisation du forfait journalier hospitalier et la garantie du minimum de ressources, les ARS vont demander aux établissements de cesser de facturer ledit forfait une fois atteint le nombre de jours ouverts à facturation, lorsqu’il apparaît que la personne conserverait des ressources inférieures au montant minimum de 30% de l’AAH (cf. p. 3 formule de calcul pour établir le nombre de journées faisant l’objet d’une facturation) ;

- L’instruction définit un dispositif transitoire n’ayant pas vocation à s’appliquer au-delà de l’exercice budgétaire 2010 : il est demandé aux ARS de calculer les recettes en atténuation provenant de la facturation des forfaits journaliers hospitaliers sur la base du montant de 16€, valeur applicable en 2009 lors de la transmission des propositions budgétaires des établissements (sachant qu’un certain nombre de structures n’avaient pas intégré la revalorisation du forfait journalier à 18€ intervenue postérieurement à l’envoi des propositions budgétaires, et qu’à contrario les établissements qui ont anticipé la revalorisation risquent de ne pas percevoir l’intégralité des recettes attendues, compte tenu de l’application de la règle du minimum de ressources garanti aux résidents et de la formule de calcul et de facturation définie par la DGCS) ;

- les établissements pourront, dans le cadre de la procédure contradictoire, solliciter la modification du montant retenu par l’ARS, sous réserve de communiquer des informations précises sur le nombre d’usagers susceptibles de bénéficier en cours de mois de la cessation de facturation du forfait journalier et sur les modalité de calcul ayant permis d’établir leur proposition ;

- les ARS vont indiquer aux établissements qui auraient facturé sur la base de 18€, qu’ils doivent restituer aux usagers le trop perçu (la régularisation peut être opérée sous la forme d’une déduction sur la ou les factures suivantes en fonction du montant à restituer) ;

- l’examen du compte administratif de l’exercice 2010 doit permettre de mettre en évidence les difficultés que rencontreraient les établissements pour la mise en œuvre de ces mesures.

Pour l’exercice budgétaire 2011, les établissements devront transmettre à l’appui de leurs propositions budgétaires des informations sur le nombre d’usagers bénéficiant de la garantie du minimum de ressources, afin d’expliciter le montant de recettes inscrit au titre des forfaits journaliers.

L’instruction présente en annexe deux tableaux illustrant :

- le montant du minimum de ressources garanti pour 2010 en fonction des périodes de revalorisation de l’AAH ;
- la tarification applicable pour 2010 pour les personnes ayant comme seule ressource l’AAH à taux plein.