La campagne budgétaire 2014 des structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est lancée

L'arrêté du 12 novembre 2014 fixe pour l’année 2014 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles.

L'arrêté du 12 novembre 2014, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2014, fixe pour l'année 2014  les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. La campagne budgétaire commence donc tardivement à compter du 21 novembre 2014, et prendra fin au terme du délai de 60 jours calendaires le 19 janvier 2015.

L’instruction du 12 novembre 2014 définit les modalités de la campagne budgétaire 2014 des structures médico-sociales accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
- appartements de coordination thérapeutique (ACT),
- lits halte soins santé (LHSS),
- centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD),
- communautés thérapeutiques (CT),
- centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
- lits d’accueil médicalisés (LAM),
- expérimentation "Un chez soi d'abord".

L’instruction précise notamment les éléments suivants :

Mesures de reconduction et extensions en année pleine en 2014

Les structures bénéficient en 2014 d’un taux de reconduction global de 1 % (1,1% pour la masse salariale et 0,55% pour l’effet prix) soit 4,74M€.

Le montant des enveloppes consacrées à l’extension en année pleine des mesures nouvelles de 2013 pour la création de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) correspond à 7 mois de fonctionnement soit 1,82 M€.

Mesures nouvelles : création de places en 2014  

Le montant des mesures nouvelles 2014 pour les structures d’addictologie est fixé à 2,98M€.

Traitements de substitution nicotiniques (TSN) dans les CSAPA : 0.5 M€ sur 4 mois

Ces crédits sont destinés à mettre à disposition des usagers de CSAPA, une amorce (un mois) de traitement par TSN, en lien avec la mesure annoncée dans le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. Un forfait d’aide au sevrage tabagique de 50 euros existe. Celui-ci est triplé pour les femmes enceintes et pour les 20-25 ans. Actuellement, cela implique une avance de frais par le patient. Les CSAPA, entre autres, doivent pouvoir dispenser une amorce de traitement à leurs patients fumeurs souhaitant s’arrêter. La prise en charge doit inclure un soutien psychologique. Les recommandations de la HAS sur l’arrêt de la consommation de tabac d’octobre 20131 doivent servir de référence. 

Antennes et consultations avancées de CSAPA, dispositifs mobiles de CAARUD : 0.801 M€ sur 5 mois

Ces crédits sont destinés au déploiement de 20 antennes, 20 consultations avancées de CSAPA et de 13 dispositifs mobiles de CAARUD dans le cadre de la mesure 31 du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.

Antenne de CSAPA : ses activités se déroulent dans une localité distincte de celle du site principal du CSAPA, et est destinée à tous les publics de cette localité rencontrant des difficultés pour se rendre sur le site principal. Elle reçoit le public régulièrement (au moins deux fois par mois). Elle nécessite la location ou la mise à disposition d’un local dédié. Une antenne de CSAPA est valorisée à 30 000€ par an.

Consultation avancée de CSAPA : elle vise à entrer en contact avec des populations ne recourant pas spontanément au CSAPA. Elle se déroule dans une structure préexistante (CHRS, mission locale, services sociaux…). L’équipe du CSAPA délègue une ou des personnes pour tenir une consultation. Celle-ci est réalisée en lien avec l’équipe de cette structure ; elle est destinée à son public. Elle peut orienter vers le site principal du CSAPA. Une consultation avancée de CSAPA est valorisée à 15 000 € par an. 

Equipe mobile de CAARUD : spécifiquement chargée de se déplacer, afin d'entrer en contact avec les usagers de drogues dans les lieux habituellement fréquentés par ceux-ci (maraudes de rue, squats, milieux festifs, usagers en milieu rural ou semi-rural…).
Les équipes mobiles interviennent de manière individuelle ou collective, pour faciliter l’accès des usagers à la prévention, à la réduction des risques ainsi qu'orienter les usagers vers des structures médicales ou médico-sociales. Une équipe mobile de CAARUD est valorisée à 77 000€ par an. 

Dispositifs de soins résidentiels accueillant des femmes avec enfants et équipe de repérage et de prise en charge précoce parents/enfants : 0,325 M€ sur 6 mois

Ces crédits sont destinés au développement de trois dispositifs de soins résidentiels accueillant des femmes avec enfants et d’une équipe de repérage et de prise en charge précoce parents/enfants, dans le cadre de la mesure 29 du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites additives 2013-2017.

Ces dispositifs viennent en complément des dispositifs déjà mis en place dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 et doivent respecter le cahier des charges prévu (cf. lien dans l’instruction).

Un dispositif de soins résidentiels accueillant des femmes avec enfant est valorisé à 160 000€ par an.

Une équipe de repérage et de prise en charge précoce parents/enfants est valorisée à 170 000€ par an. 

Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VIH en CAARUD : 100 000€ en année pleine 

Ces crédits sont destinés à la mise à disposition de TROD VIH en CAARUD, dans le cadre de la mesure 34 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.

Les CAARUD ont la possibilité de réaliser des TROD VIH après accord de l’ARS, selon les modalités précisées dans l’arrêté du 9 novembre 2010. La structure doit respecter le cahier des charges figurant en annexe dudit arrêté. Les personnels pratiquant le dépistage par TROD doivent avoir suivi une formation à l’utilisation de ces tests. La direction de l’établissement doit pouvoir fournir les attestations de formation.

Les crédits sont destinés à couvrir le coût lié au développement de cette activité, incluant la formation du personnel, l’achat des TROD et les frais liés à leur utilisation, ainsi que le traitement des déchets liés à cette activité. 

Évolution des missions des CSAPA : 0.898 M€ sur 3 mois  

Ces crédits sont destinés à soutenir les CSAPA (renforcement du maillage territorial dans le cadre d’un meilleur accès aux soins) :

- développement des consultations jeunes consommateurs (CJC) pour un abord le plus précoce possible des jeunes en difficulté avec leur consommation ;
- meilleure prise en charge des dépendances au tabac ;
- amélioration du travail en réseau et du rôle d’expertise au bénéfice des professionnels de santé concernés par les addictions. 

Financement des analyses urinaires dans les CSAPA : 0.357 M€ sur 3 mois  

Ces crédits sont destinés à l’achat de bandelettes urinaires permettant l’initiation et le suivi des traitements de substitution aux opiacés (TSO). Cette action se rattache à la mesure 39 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, ayant pour objectif l’amélioration de la qualité de prise en charge des patients sous TSO. 

Appartements de coordination thérapeutique

Une enveloppe de 1,6M€ est réservée à la création /extension de 200 places d’ACT en 2014 sur trois mois. Cette dotation se répartit entre 180 places d’ACT et 20 places d’ACT sortants de prison.

Cette enveloppe correspond à une valorisation des places sur 3 mois, soit à compter du 1er octobre 2014, sur la base d’un coût annuel à la place de 31.503€ en métropole et de 37.679€ dans les départements d’outre-mer.

Cette répartition tient compte du taux d’équipement en ACT des régions, des indicateurs de précarité, du nombre de personnes recensées en affection longue durée VIH, hépatites et diabète dans ces régions. En ce qui concerne les places « sortants de prison », la répartition tient compte du taux d’équipement rapporté au flux de sortants et des besoins recensés par les ARS.

Ces créations/extensions pourront s’appuyer sur les recommandations issues du plan national de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014 et de rapports et enquêtes récentes :

- veiller à ce que la création d’ACT ne s’accompagne par de la disparition de dispositifs non médicalisés ;
- développer auprès des services d’orientation l’information sur les ACT et leurs missions ;
- informer les services d’orientation sur les critères d’admission de chaque établissement ;
- favoriser les conditions permettant un parcours vers l’autonomie ;
- développer les compétences internes des équipes d’ACT (pratiques addictives, troubles neurocognitifs et/ou psychiatriques, personnes sortant de prison) et encourager les partenariats avec les réseaux et structures spécialisées du territoire ;
- permettre l’accueil des accompagnants, notamment par la mobilisation du droit commun.

Lits halte soins santé 

Il est créé en 2014 75 nouveaux lits : 25 financés en année pleine pour l’extension de structures déjà existantes, 50 financés sur 3 mois pour la création de nouvelles structures, soit une enveloppe de 1,5M€ au total.  Le prix de journée d’un lit LHSS s’élève à 111,06 €/lit/jour. 

Les lits d’accueil médicalisés (LAM)

En 2014, il est créé 75 nouveaux lits financés sur 3 mois, soit une enveloppe de 1,3M€ au total.  Le prix de journée d’un lit LAM s’élève à 196,87€/jour/lit. 

Rapports d'activité relatifs aux structures d'addictologie

L’instruction transmet en annexe les formulaires des rapports d’activité des CSAPA et des CAARUD portant sur l'année 2014.

Résultats de l'enquête relative à la campagne de tarification 2013 et enquête relative à la campagne de tarification 2014

La circulaire du 6 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques a mis en place une enquête relative à la campagne de tarification pour ces structures au titre de 2013. Cette enquête avait pour objet de collecter les données budgétaires de l’ensemble des ESMS financés sur les dotations régionales limitatives. Elle fait ressortir un montant des dépenses brutes autorisées de 501,7M€ couvertes comme suit : 488M€ de produits issus de la tarification (soit 99,24% des financements), 11M€ de recettes en atténuation (soit 2,18% des financements) et 2,61 M€ de reports à nouveau excédentaires (soit 0,52% des financements).

L'instruction du 12 novembre 2014 constate que les dépenses dites « encadrées » (produits de la tarification comprenant la participation d’autres financeurs que l’assurance maladie et dont les produits figurent en compte 73 « produit de la tarification ») sont surestimées. La différence entre les produits de la tarification issus de l’assurance maladie et les dépenses encadrées étaient estimées à 11M€. L'instruction précise que les résultats de l’enquête montrent que ces produits de la tarification complémentaires n’existent pas. L’enquête fait apparaître un dépassement des crédits d’assurance maladie de 7M€. Ce dépassement 2013 sera couvert par la sous-consommation de l’ONDAM global. L’enquête tarifaire 2013 est reconduite en 2014.

Annexes de l’instruction :

Annexe 1 : notifications régionales pour 2014

Annexe 2 : questionnaire relatif au sevrage tabagique en CSAPA

Annexe 3 : nombre de structures crées en 2014 dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017

Annexe 4 : questionnaire relatif à l’activité TROD (test rapide d’orientation diagnostique VIH VHC)

Annexe 5 : nombre de LHSS financés en 2014 par région et par structure

Annexe 6 : nombre de LAM financés en 2014 par région et par structure

Annexe 7 : calendrier et modalités de retour des rapports d’activité addictologie

Annexe 8 : rapport d’activité des CSAPA – structures ambulatoires

Annexe 9 : rapport d’activité des CSAPA – structures avec hébergement

Annexe 10 : rapport d’activité des CAARUD

Annexe 11 : résultats de l’enquête relative à la campagne de tarification 2013

Annexe 12 : enquête relative à la campagne de tarification 2014

Annexe 13 : point de vigilance portant sur les modifications des dispositions relatives au temps partiel apportées par la loi de sécurisation de l’emploi