La mobilisation des organisations pour défendre les ESAT a payé: le Conseil d'Etat annule l'arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2012.

Depuis la mise en place autoritaire des tarifs plafonds en 2009 par la DGCS, les organisations représentatives du secteur, chaque année plus nombreuses, ont formé des recours devant le Conseil d’Etat contre les arrêtés fixant ces tarifs. Ceux-ci ont en effet été établis sans concertation, sur des bases contestables et contestées, et sont reconduits chaque année sans aucune évolution. Pis, la convergence tarifaire appliquée aux ESAT concernés, environ 10% des établissements, s'est accrue pour atteindre une baisse des dotations de 2.5% sur le seul exercice 2012.
 

La mobilisation collective aboutit, certes partiellement, car les arrêtés 2010 et 2011 ont été confirmés, mais marque un tournant dans la politique menée par l'administration qui va devoir prendre en compte cette décision du Conseil d’Etat et l'appliquer.